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L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 20,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.

2022-04-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 19,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.

2021-04-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 18,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.

2020-04-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 18,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 18 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.

2018-04-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 17,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 17 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 16,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 16,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 16 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 15,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 15,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.

D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.